Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel

Cass. Civ. III : 22.6.05

La réalisation de travaux de construction sur une propriété peut provoquer des troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins de rechercher la responsabilité de l'entrepreneur, donc de tout autre que le propriétaire, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage (Cass. Civ. III : 30.6.98). Elle a retenu le recours subrogatoire du maître d'ouvrage (qui a indemnisé ses voisins) contre le constructeur sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage (Cass. Civ. III : 24.9.03). Ce qui permet au maître d'ouvrage de ne pas avoir à prouver la faute du constructeur.

Par cet arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation qualifie pour la première fois le constructeur de " voisin occasionnel ". Le constructeur peut donc voir sa responsabilité recherchée directement par le voisin pour les désordres qu'il peut causer par son chantier, et il peut par ailleurs être amené à supporter l'action récursoire engagée contre lui par le maître de l'ouvrage, faute de preuve que celui-ci ait été pleinement informé des risques de troubles au voisinage.

En retenant cette qualification, la Cour consacre, à tort ou à raison, l'extension du champ d'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage quant à son fondement et quant aux redevables. Il peut y avoir recherche de responsabilité non seulement en dehors de tout fonds (le trouble de voisinage n'est plus rattaché comme auparavant à la propriété sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code civil), mais également en dehors de toute faute.

• Lire sur le sujet la jurisprudence Cass. Civ. III : 30.6.98
• Lire sur le sujet la jurisprudence Cass. Civ. III : 24.9.03